Conditions Générales

Mis à jour le 8 août 2019

CET ACCORD (« ACCORD ») EST UN CONTRAT ENGAGEANT ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ GRANULAR INC. DU CANADA, SES AFFILIÉS (« GRANULAR », « NOUS », « NOTRE » OU « NÔTRE ») ET GOUVERNE VOTRE ACQUISITION DES SERVICES, AINSI QUE L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE CES SERVICES.

Les termes en majuscules utilisés dans le présent document sont des termes définis dont les définitions figurent à la fin du présent Accord.

En utilisant les Services ou en y accédant, Vous acceptez les conditions du présent Accord. Si Vous souscrivez au présent Accord pour le compte d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, Vous acceptez ces conditions pour le compte de cette entité et représentez le fait que Vous avez le pouvoir de lier l’entité. Dans ce cas, « Vous » fait référence à l’entité et à ses affiliés. Si Vous ne disposez pas de cette autorité, n’avez pas 18 ans ou plus, ou n’acceptez pas ces conditions, Vous ne pouvez pas utiliser les Services.

CET ACCORD LIMITE LES RECOURS QUI PEUVENT ÊTRE MIS À VOTRE DISPOSITION EN CAS DE LITIGE. UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS : CES CONDITIONS CONTIENNENT UN ACCORD D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, DES RECOURS COLLECTIFS ET DES RENONCIATIONS AU JURY, QUI SONT APPLICABLES À TOUS LES UTILISATEURS AMÉRICAINS ET CEUX AYANT DES ACTIVITÉS AUX ÉTATS-UNIS.

Des Conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux Services et sont par la présente incorporées dans le présent Accord et régissent Votre utilisation des Services.

Vous ne pouvez pas accéder aux Services si Vous êtes Notre Concurrent, sauf avec Notre consentement écrit préalable. En outre, Vous ne pouvez pas accéder aux Services à des fins de surveillance du rendement ou des fonctionnalités, de présentation des Services ou de Nos Informations à un Concurrent ou à un tiers non régi par le présent Accord, ou à d’autres fins d’évaluation ou de concurrence.


1. UTILISATION DES SERVICES

1.1 Utilisation autorisée. Sous réserve des conditions du présent Accord, y compris de ses Conditions supplémentaires, Nous Vous accordons le droit limité, personnel, non exclusif et non transférable, d’utiliser les Services et Nos Informations et d’y accéder pour Votre usage personnel ou à des fins commerciales internes. Vous pouvez créer des comptes d’Utilisateur pour les Services applicables. Vous êtes responsable de la gestion de tous les comptes d’Utilisateur et de toute activité ayant lieu sous ces derniers.

1.2 Restrictions. Vous et Vos Utilisateurs ne pouvez pas : (a) copier, reproduire, distribuer, modifier, éditer, créer des œuvres dérivées, publier à nouveau, télécharger, afficher, afficher sur internet, transmettre, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou décompiler, sauf comme permis expressément aux présentes toute partie des Services et de son code logiciel et de ses fonctionnalités, (b) exiger une redevance, céder, transférer, concéder en sous-licence ou autrement exploiter commercialement Vos droits aux Services ou Nos Informations, ou utiliser les Services ou Nos Informations pour le compte ou au profit d’un tiers autre que Vos Utilisateurs, y compris dans tout bureau de service ou système de temps partagé, (c) utiliser les Services ou Nos informations à des fins de comparaison ou développement concurrentiels, (d) utiliser les Services ou Nos Informations d’une manière qui enfreint la loi ou est destinée à violer la vie privée d’un tiers ou à menacer ou diffamer un tiers, (e) porter atteinte à l’intégrité de l’exécution du Service, (f) accéder ou tenter d’accéder à des Services ou à Nos Informations auxquels Vous n’avez pas le droit d’accéder, (g) autoriser toute partie non autorisée à accéder à Nos Informations ou à Votre exemple de Services, ou (h) utiliser tout contenu ou service de tiers disponibles via les Services séparément des Services; (i) utiliser les Services ou Nos Informations pour envoyer, télécharger, publier, afficher ou transmettre des messages électroniques commerciaux, y compris des publicités, des chaînes de lettres, des pourriels, du courrier indésirable, des sollicitations ou tout autre matériel promotionnel; ou (j) collecter ou recueillir ou stocker de quelque manière que ce soit des renseignements, y compris des Renseignements personnels, concernant d’autres Utilisateurs des Services, y compris des adresses électroniques, sans le consentement exprès de ces Utilisateurs. Vous devez Nous avertir rapidement si Vous soupçonnez ou êtes au courant de violations des conditions de l’Accord, et Vous acceptez de coopérer avec Nous dans toute enquête sur de telles violations potentielles ou dans l’application des conditions de l’Accord.

1.3 Restrictions additionnelles. En plus des Restrictions énumérées au point 1.2 plus haut, Vous et Vos utilisateurs ne devez pas : (a) encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour enfermer toute marque de commerce, tout logo ou tout Service Nous appartenant (y compris : images, textes, mise en page ou formulaire) ; (b) utiliser toutes métabalises ou autre « texte caché » en Notre nom ou sous Nos marques de commerce ; (c) utiliser tout manuel ou tout logiciel automatisé, tout appareil ou autres processus (y compris, sans s’y limiter, araignées, robots, racleurs, robots Web, avatars, outils d’exploration des données) pour « racler » ou pour télécharger des données à partir des Services (sauf que Nous accordons aux opérateurs de moteurs de recherche publics la permission révocable d’utiliser des araignées pour copier le matériel des Services dans le seul but et seulement jusqu’où c’est nécessaire pour créer des indices du matériel aux fins de recherches publiques ou d’archivage d’un tel matériel) ; (d) enlever ou détruire tout avis de droit d’auteur ou autres marques brevetées contenus sur ou dans les Services ; (e) interférer ou tenter d’interférer, de quelque manière, dans le bon fonctionnement des Services ou d’utiliser les Services ; et (f) tenter d’endommager les Services, y compris, sans s’y limiter, en violant ou en tentant de violer toute caractéristique de sécurité, d’introduire des virus, des vers, ou code dommageable similaire dans les Services, ou en interférant ou en tentant d’interférer dans l’utilisation des Services par tout autre utilisateur, hôte ou réseau, y compris par des moyens pour surcharger le système comme, « l’acheminement par inondation », le « pollupostage », le « bombardement de courriels » ou en provoquant la « chute du service ». Toute utilisation non autorisée des Services met fin aux licences accordées par Nous dans le cadre de cette Entente.

Si Nous découvrons une utilisation inappropriée des Services, à Notre seule discrétion, Nous réagirons de toute façon que Nous jugeons appropriée. Vous reconnaissez que Nous avons le droit de rapporter aux autorités policières toutes les actions qui peuvent être considérées illégales, de même que tous les rapports que Nous recevons d’une telle conduite. Lorsque demandé, Nous allons collaborer entièrement avec les autorités policières à toute investigation pour activité illégale présumée dans l’Internet.


2. DONNÉES, RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE ET CONFIDENTIALITÉ

2.1 Confidentialité des données. Nous traiterons les Renseignements personnels et Autres renseignements conformément à Notre Politique en matière de confidentialité.

2.2 Confidentialité. La confidentialité de Vos Renseignements personnels est traitée dans les Conditions de confidentialité mentionnées ci-dessus. Les Services et la manière dont Nos Informations sont générées constituent des secrets commerciaux précieux qui ne sont généralement pas connus du public. Vous traiterez les Services et Nos Informations de manière confidentielle et ne les partagerez pas avec des tiers non autorisés à accéder aux Services.

2.3 Exactitude des renseignements relatifs au compte. Lorsque Vous créez un compte pour certains Services, on peut Vous demander de fournir certains renseignements tels que l’adresse électronique, le nom affiché, l’emplacement ou d’autres informations relatives à l’utilisateur. En saisissant ces renseignements, Vous déclarez qu’ils sont tous vrais et exacts. Par exemple, Vous n’associez pas au terrain ou à l’équipement que Vous ne possédez pas le droit d’accéder aux Services. Vous acceptez également de mettre à jour ces renseignements s’ils changent à tout moment au cours de Votre utilisation des Services. Nous soutenons aussi qu’il ne Vous est pas interdit d’utiliser les Services dans le cadre de toute loi applicable. Vous acceptez que Votre information puisse être transférée par Granular à d’autres Services qui s’ajoutent ou remplacent les Services que Vous utilisez présentement.

2.4 Identifiants de connexion. Lorsque Vous créez un compte pour certains Services, on peut Vous demander de fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous et Vos Utilisateurs êtes responsables du maintien de la confidentialité de Vos identifiants de connexion et d’empêcher des tiers mineurs ou non autorisés d’utiliser ces identifiants pour accéder aux Services. Vous êtes seul(e) responsable des activités de toute personne accédant aux Services à l’aide de Vos identifiants de connexion. Vous devez Nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de Vos identifiants de connexion ou des Services et modifier rapidement Votre mot de passe si Votre compte a été compromis. Vous acceptez de ne pas créer un compte en utilisant une fausse identité ou un pseudonyme ou si Vous avez déjà été banni de l’utilisation des Services. De plus, Vous acceptez à tout moment, de ne pas utiliser plus d’un compte pour les Services.


3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Nos droits. Nous, ou des tiers qui Nous ont concédé des droits, possédons et conservons tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle qu’il contient) dans et pour : (a) les Services et tous les travaux dérivés, modifications et améliorations des Services, (b) Nos Informations, et (c) Notre Matériel de marque. Nous ne Vous concédons aucun droit sur l’un des éléments ci-dessus autres que ceux explicitement prévus dans le présent Accord.

3.2 Commentaires. Vous acceptez que tout Commentaire devienne Notre propriété exclusive. Dans la mesure où Vous possédez des droits sur les Commentaires, Vous acceptez de Nous céder et de Nous attribuez par la présente tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires. Vous acceptez d’accomplir tous les actes raisonnablement demandés par Nous pour perfectionner et faire respecter ces droits.

3.3 Vos droits. Vous possédez Vos Renseignements et, sous réserve de la Politique en matière de confidentialité, Vous Nous accordez une licence non exclusive Nous permettant d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de modifier et de préparer des travaux dérivés sur la base de Vos Renseignements personnels ou Autres renseignements, et d’y accéder, le tout dans le but de fournir et d’améliorer les Services. Vous possédez Votre Matériel de marque. Vous Nous accordez une licence non exclusive et non transférable Nous permettant d’utiliser Votre Matériel de marque pour la fourniture des Services, la publication de matériel sur Notre site Web et la production de matériel de marketing pour promouvoir Nos produits et Services, ce qui peut inclure la divulgation de Votre relation avec Nous.


4. FRAIS ET PAIEMENTS

4.1 Frais. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais, qui peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les frais d’abonnement au Service ou ceux indiqués dans tout Bon de commande, pour les Services associés au présent Accord. Les frais seront divulgués et évalués, selon les besoins, conformément à Nos procédures, et Nous pourrons les modifier à Notre seule discrétion, de temps à autre.

4.2 Taxes. Vous êtes responsable de toutes les Taxes et Vous Nous paierez pour les Services sans aucune réduction pour de tels montants. Si Nous sommes obligés de percevoir ou de payer des Taxes, Nous les inclurons sur Notre facture, à moins que Vous Nous fournissiez un certificat d’exonération fiscale valide, autorisé par l’autorité fiscale compétente. Si la loi Vous oblige à retenir des Taxes sur Vos paiements, Vous devez Nous fournir des documents officiels justifiant ces retenues.

4.3 Factures; Paiement; Retard de paiement. Tous les montants sont dus et payables sur réception de Votre facture ou de toute autre méthode de facturation du Service, sauf indication contraire dans les relevés de facturation. Les intérêts courent sur les montants échus depuis plus de quinze (15) jours au taux réduit de douze pour cent (12 %) par an ou au taux d’intérêt le plus élevé autorisé par la loi, calculé à partir de la date à laquelle ce montant est dû. Vous devez Nous rembourser les frais de recouvrement raisonnables, y compris les frais de justice.


5. DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Durée. Le présent Accord commencera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à l’expiration ou la résiliation de Votre utilisation de tous les Services. La durée initiale et les périodes de renouvellement sont collectivement la « Durée ».

5.2 Résiliation. Si Vous souhaitez mettre fin à Votre relation avec Nous, Vous devez Nous en informer par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@granular.ag et Nous fournir tout renseignement relatif au compte supplémentaire nécessaire pour mettre fin à Notre relation avec Vous. Vous pouvez ou Nous pouvons résilier le présent Accord pour un motif valable (i) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à la partie adverse en cas de violation substantielle si cette violation n’est pas résolue à l’expiration de cette période, ou (ii) si la partie adverse fait l’objet d’une requête en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit des créanciers. En outre, si Nous prenons connaissance d’une utilisation inappropriée ou non autorisée des Services par Vous ou Vos Utilisateurs, Nous pouvons répondre de toute manière que Nous estimons appropriée, à Notre entière discrétion, ce qui peut inclure la résiliation du présent Accord sans préavis. Dès la résiliation, Vous et Vos utilisateurs devez immédiatement effacer et détruire toute application téléchargée, tout contenu et tout matériel imprimés.

5.3 Droits et obligations en cas de résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du présent Accord, Vous et Vos utilisateurs n’accéderez plus aux Services et Vos licences d’accès aux Services prendront fin immédiatement.

5.4 Survie. Les droits et obligations énoncés aux paragraphes 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10  et 11 survivront à toute expiration ou résiliation du présent Accord.


6. GARANTIE LIMITÉE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

6.1 Garantie limitée. Nous garantissons que les Services fonctionneront de manière substantielle conformément à Nos spécifications alors disponibles pour les Services. Votre seul et unique recours en cas de violation de la garantie qui précède consiste à Nous permettre d’exécuter à nouveau les Services d’une manière qui est conforme à la présente garantie. Si Nous sommes incapables de corriger la non-conformité, ou s’il n’est pas commercialement raisonnable de le faire, Nous pouvons, à Notre discrétion, résilier l’Accord et Vous fournir un remboursement au prorata des frais payés à l’avance pour la Durée applicable.

6.2 Limitations de responsabilité. LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, QUI PEUVENT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIES NI DE LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-APRÈS OU CERTAINES D’ENTRE ELLES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. Votre utilisation des Services ou de Nos Informations, y compris, sans limitation, tous renseignements, matériaux, applications téléchargées, informations agronomiques, données de rendement, prévisions météorologiques, conseils et prix des produits de base, ou évaluation des terres, est à Vos propres risques. Certains Services sont particuliers à l’emplacement et les Services offerts dans un emplacement peuvent ne pas l’être dans un autre emplacement. Les résultats de tout rapport, produit ou recommandation émanant des Services reposent en grande partie sur l’intégralité, la véracité et l’exactitude de Vos Renseignements. Tout Renseignement incorrect saisi par Vous ou Vos Utilisateurs nuira à ce rapport, ce produit ou cette recommandation, les rendant potentiellement incorrects et dommageables. Même si Vos Renseignements sont véridiques et exacts, Nous ne garantissons pas que tout produit, tout rapport ou toute recommandation offerts par le biais des Services sera traité correctement, Vous fera économiser de l’argent, augmentera les profits, les rendements, agira comme substitut à une bonne surveillance au champ et de bonnes pratiques de gestion ou tout autre résultat, ni qu’il Vous permettra de respecter Vos objectifs. Vous devez utiliser Votre jugement professionnel pour déterminer si Vous souhaitez Vous conformer à tout rapport, tout produit ou toute recommandation des Services. Les résultats individuels peuvent varier et ils sont sujets à différents facteurs environnementaux (ex. : les conditions météorologiques, la maladie et la pression des parasites, le type de sol et les pratiques de gestion). Nous ne sommes pas responsables d’aucun de Vos actes ou omissions résultant de Vos actions ou inactions résultant de ces rapports, produits ou recommandations. À mesure que les Services évoluent, Nous pouvons vous fournir, à Vous et à Vos Utilisateurs, des explications sur le fonctionnement des Services et sur certaines exclusions particulières supplémentaires. Toutes exclusions particulières fournies à tout utilisateur, y compris par le biais d’un avis émis dans les Services, sont incorporées par référence dans le présent Accord.

Les Services Vous sont fournis « en l’état », « selon la disponibilité » et « tels quels ». Sous réserve de la garantie limitée du paragraphe 6.1, Nous ne fournissons aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit en relation avec les services ou les concernant, y compris, mais sans s’y limiter, la pertinence, la vérité, l’exactitude ou l’exhaustivité de tout contenu, matériel, renseignement, produit, représentation ou Service. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, Nous déclinons toutes déclarations et garanties, expresses ou implicites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite ou condition de qualité, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou la non-violation des droits de tiers, ou ceux découlant d’un cours de transaction, de la coutume ou d’un usage commercial. Plus précisément, sauf disposition contraire de la garantie limitée, Nous ne faisons aucune garantie quant à la disponibilité, à l’exactitude, à la fiabilité, à l’exhaustivité, à la légalité, à la sécurité ou à la fonctionnalité des Services, des données stockées ou d’autres informations, fonctionnalités, applications ou autres caractéristiques fournies. Dans le cas de contenu tiers ou de services offerts dans le cadre des Services, Nos fournisseurs de services tiers déclinent également toute responsabilité, comme décrit dans ce paragraphe.


7. LIENS À DES tiers

Interaction d’une tierce partie et liens aux sites d’une tierce partie. Durant votre utilisation des Services, vous pouvez, par le biais d’applications offertes ou en relation avec les Services, vous connectez à d’autres sites Web ou de publicités, entrer en correspondance avec, acheter des marchandises et/ou des services de, ou participer à des promotions d’un commanditaire de tierce partie, d’un fournisseur, de distributeurs indépendants, ou autres utilisateurs inscrits. À moins d’indication expresse de notre part, toute correspondance, publicité, promotion ou tout achat, y compris la livraison et le paiement des marchandises et/ou des Services, et toutes autres conditions, garanties ou représentations, tout autre terme, associés à une telle correspondance, un tel achat ou une telle promotion est conclu strictement entre vous et la tierce partie concernée. Vous acceptez le fait que nous n’avons aucun engagement, aucune obligation ou responsabilité pour une telle correspondance, une telle promotion ou un tel achat entre vous et toute tierce partie.

Les Services peuvent être reliés à d’autres sites Web qui ne sont pas sous notre contrôle ou maintenus par nous. De tels liens ne constituent pas un endossement de notre part de tout site Web ou de tout produit ou de tout service offert par le biais de ces sites Web. Vous reconnaissez que nous vous fournissons ces liens seulement pour faciliter l’utilisation. Vous acceptez le fait que nous ne sommes pas responsables des pratiques d’affaires, du contenu, de la politique de confidentialité ou des liens affichés sur de tels sites Web ou des produits et des services offerts sur de tels sites auxquels vous pouvez être connectés. Vous acceptez le fait que vous accédez à ces sites Web à vos propres risques.

Liens de tierces parties vers nous Tous les liens à notre site Web par de tierces parties (« la partie qui se connecte ») doivent d’abord recevoir notre autorisation écrite. Veuillez contacter encircasupport@granular.ag pour obtenir l’autorisation.

Une des conditions d’autorisation de se connecter à notre site Web est que la partie qui se connecte doit accepter qu’à tout moment, à notre seule discrétion, nous puissions retirer l’autorisation de se connecter à nos Services. Dans un tel cas, la partie connectée accepte de couper immédiatement tout lien avec nos Services.

En se connectant à nos Services, la partie qui se connecte accepte de nous indemniser et de nous tenir quittes de, et contre, toute perte, tout coût, tout dommage, toute réclamation, toute action ou responsabilité découlant de ce lien. Nous n’assumerons aucune responsabilité pour tout dommage indirect, exemplaire, accessoire, punitif, spécial ou consécutif en ce qui concerne la connexion à ou l’utilisation de ce lien. Granular n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces liens.


8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, QUI PEUVENT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, TOUTES LES LIMITATIONS CI-APRÈS OU CERTAINES D’ENTRE ELLES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. En aucune circonstance et sous aucune théorie légale (contractuelle, délictuelle, négligente ou autre), Nous, ou Nos Affiliés, dirigeants, directeurs, employés, agents, fournisseurs, donneurs de licence ou tiers fournissant des services serons responsables envers Vous ou tout tiers pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire, consécutif, punitif ou similaire, y compris perte de profits, perte de ventes ou d’affaires, perte de données, interruption des activités ou toute autre perte subie par cette partie ou par un tiers résultant de ou en relation avec cet Accord ou l’utilisation, ou l’impossibilité d’utiliser, les Services, peu importe si Nous avons été informés de la possibilité ou aurions pu prévoir de tels dommages.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord ou l’échec de l’objectif essentiel de tout recours limité, Notre responsabilité globale (y compris Nos Affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs, donneurs de licence et fournisseurs de services tiers) envers Vous ou tout tiers découlant du présent Accord, ou autrement en relation avec toute souscription ou utilisation des Services, ne pourra en aucun cas excéder les frais d’abonnement payés par Vous au cours des douze (12) mois précédant le premier événement donnant lieu à une telle responsabilité, ou si Vous n’avez pas payé de frais, alors la limite est de 25 $. Vous reconnaissez et acceptez que le but essentiel de ce paragraphe 7 est de répartir les risques en vertu de ces conditions entre les parties et de limiter la responsabilité potentielle étant donné les frais de souscription, qui auraient été considérablement plus élevés si Nous avions dû assumer une autre responsabilité que celle définie ci-après. Nous Nous sommes fondés sur ces limitations pour déterminer s’il est nécessaire de Vous accorder les droits d’accès et d’utilisation des Services prévus dans le présent Accord.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour des dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Dans ces juridictions, Notre responsabilité sera limitée dans la plus large mesure permise par la loi. Si Vous êtes résident(e) de l’Union européenne, Nous n’excluons ni ne limitons Notre responsabilité en cas de décès ou de blessures résultant d’une négligence.


9. RÉSOLUTION DES LITIGES

9.1 Arbitrage obligatoire (comme permis par la loi applicable). Vous et Nous convenons de résoudre tous les litiges, controverses ou réclamations qui découlent de quelque manière que ce soit du présent Accord ou de tout Service (ou de toute publicité pour des Services) (« Litige »), uniquement par voie d’arbitrage sur une base individuelle. Vous comprenez qu’en acceptant ces conditions, l’arbitrage sera le seul et unique moyen de résoudre tout litige entre Vous et Nous. Vous comprenez également qu’en acceptant le présent Accord, Vous et Nous renonçons au droit de présenter une réclamation devant un tribunal ou devant un jury (à l’exception des affaires pouvant être portées devant un tribunal des petites créances), et que Vous et Nous renonçons au droit de poursuivre tout recours collectif ou autre action représentative. Bien que les procédures d’arbitrage puissent différer des procédures judiciaires, un arbitre peut Vous accorder individuellement les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal, et le jugement de la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit et appliqué dans tout tribunal compétent. Vous et Nous comprenons que, sans cette disposition impérative, Vous et Nous aurions le droit de poursuivre en justice et d’avoir un procès avec jury. Vous et Nous comprenons en outre que, dans certains cas, les coûts de l’arbitrage pourraient excéder ceux du litige et que le droit d’interrogatoire préalable pourrait être plus limité en arbitrage qu’au tribunal.

9.2 PROCÉDURE D’ARBITRAGE

  • 9.2.1 Avis de litige. Si Vous ou Nous avons l’intention d’arbitrer un Litige en vertu du présent Accord, la partie qui demande l’arbitrage doit d’abord notifier le Litige à l’autre partie au moins trente (30) jours avant le début de l’arbitrage. Vous devez Nous envoyer un avis par la poste à l’adresse suivante : 7398 Queen’s Line, County Road 2 West, Chatham, Ontario N7M5L1, Canada (Att. : légal) ou par courriel à : legalassist@granular.ag. Un avis Vous sera envoyé à Votre adresse électronique ou à l’adresse postale dans Nos registres au moment de l’envoi de l’avis. L’avis doit décrire la réclamation et le redressement recherché dans le Litige. Si Vous et Nous ne sommes pas en mesure de résoudre le Litige dans les trente (30) jours, Vous ou Nous pouvons demander l’arbitrage.
  • 9.2.2 Moment de la notification. Vous et Nous convenons que l’avis prévu au paragraphe 9.2.1 doit être envoyé dans un délai d’un (1) an après que la cause d’action à l’origine du Litige s’est produite. Si l’avis n’est pas fourni dans ce délai, il est définitivement interdit.
  • 9.2.3 Lieu d’arbitrage. L’arbitrage doit avoir lieu à San Francisco, en Californie, à moins que Vous et Nous convenions d’un lieu différent.
  • 9.2.4 Procédure d’arbitrage. La loi fédérale sur l’arbitrage s’applique à la présente convention. Tous les Litiges seront résolus par arbitrage administré par l’American Arbitration Association (« AAA »). L’AAA appliquera les règles d’arbitrage commercial à l’arbitrage de tout Litige conformément aux présentes Conditions, à moins que Vous ne soyez un particulier et que Vous utilisiez les Services à des fins personnelles, auquel cas les règles d’arbitrage du consommateur de l’AAA s’appliqueront (excluant tout règlement ou procédure gouvernant ou permettant les recours collectifs). Vous pouvez obtenir des informations en matière de procédures et de frais relatifs à l’arbitrage auprès de l’AAA (www.adr.org; en anglais seulement). En cas de conflit entre le présent Accord et les règles d’arbitrage commercial ou les règles d’arbitrage du consommateur de l’AAA, le présent Accord prévaut.
  • 9.2.5 Frais d’arbitrage et coûts. Vous et Nous partagerons également les frais et coûts associés à l’AAA. Vous êtes responsable de Vos frais juridiques et Nous sommes responsables des Nôtres.
  • 9.2.6 Divisibilité. Si un tribunal compétent juge qu’une partie du présent Accord est inexécutable, elle la réformera dans la mesure nécessaire pour remédier aux parties inexécutables, et Vous et Nous arbitrerons le Litige sans référence aux parties inexécutables et sans nous y fier.

9.3 Dispense de jury pour les clients des États-Unis et les clients ayant des Activités ou des Utilisateurs aux États-Unis. Si, pour une raison quelconque, un litige se déroule devant un tribunal plutôt que par arbitrage, Vous et Nous convenons qu’il n’y aura pas de procès avec jury. Vous et Nous renonçons inconditionnellement à tout droit de procès devant jury dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant de quelque manière que ce soit du présent Accord ou en relation avec ce dernier. En cas de litige, ce paragraphe peut être déposé pour montrer un consentement écrit à un procès devant le tribunal.

9.4 Action en recours collectif pour les clients des États-Unis et les clients ayant des Activités ou des Utilisateurs aux États-Unis. Cet Accord ne permet pas les arbitrages de classe ou collectifs, même si les procédures ou règles d’arbitrage le permettaient. Nonobstant toute autre disposition de ces conditions, l’arbitre peut n’accorder une somme d’argent ou une mesure injonctive qu’en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. Les procédures d’arbitrage ou judiciaires conduites en vertu du présent Accord ne peuvent être ni engagées, ni maintenues, ni résolues au nom d’un groupe, en tant que procureur général privé ou tout autre poste de représentant. En outre, les procédures individuelles ne peuvent être combinées sans le consentement de toutes les parties. Toute question concernant le caractère exécutoire ou l’interprétation de ce paragraphe sera tranchée par un tribunal et non par l’arbitre.


10. INDEMNISATION

10.1 Indemnisation de Notre part. Nous Vous défendrons contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure intentée contre Vous par une tierce partie alléguant que l’utilisation des Services conformément au présent Accord enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie (une « Réclamation contre Vous »), et Vous indemnisera : (a) des dommages, indemnités ou frais finalement adjugés contre Vous ou (b) des montants versés par Vous en vertu d’un règlement approuvé par un tribunal d’une réclamation contre Vous, à condition que Vous Nous en avisiez promptement par écrit et Nous octroyiez le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation contre Vous (sauf que Nous ne pouvons régler aucune Réclamation contre Vous à moins que celle-ci ne Vous libère de toute responsabilité). De plus, Vous devez Nous fournir toute l’assistance raisonnable, à Nos frais. Si Nous recevons des informations sur une action en contrefaçon ou en appropriation illicite liée à un Service, Nous pouvons, à Notre entière discrétion et sans frais pour Vous, (x) modifier le Service afin qu’il ne porte plus atteinte et ne soit plus détourné, sans enfreindre les garanties énoncées au paragraphe 6.1, (y) obtenir une licence pour Votre utilisation continue de ce Service conformément au présent Accord, ou (z) mettre fin à Vos abonnements à ce Service moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et Vous rembourser des frais au prorata couvrant la durée restante des abonnements résiliés. Les obligations de défense et d’indemnisation susmentionnées ne s’appliquent pas : (i) dans la mesure où une réclamation contre Vous découle de Votre violation du présent Accord, (ii) si les Services auxquels Vous avez accès sont fournis gratuitement, ou (iii) si Vous utilisez un ou plusieurs services de manière illicite et si une manière d’utilisation non litigieuse est disponible.

10.2 Indemnisation de Votre part. Vous êtes seul(e) responsable de Vos actions liées à l’utilisation des Services ou des actions de toute personne utilisant Vos Identifiants de connexion ou Votre appareil informatique. En tant que tel, Vous Nous défendrez contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure engagée ou intentée contre Nous par un tiers concernant de quelque manière que ce soit : (a) Votre violation du présent Accord; (b) Votre utilisation des Services; (c) l’utilisation des Services ou de Nos Informations par un Utilisateur ou une personne utilisant Vos Identifiants de connexion ou Votre appareil informatique; (d) toute allégation selon laquelle Vos Renseignements, ou Votre utilisation de tout Service ou de Nos Informations autres que conformément au présent Accord, enfreignent ou détournent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou violent la loi applicable (une « Réclamation contre Nous »). Vous Nous indemniserez de tous : (y) dommages-intérêts, indemnités ou frais finalement imputés à Nous en découlant, et (z) sommes versées par Nous en vertu d’un règlement approuvé par un tribunal d’une Réclamation contre Nous, à condition que Nous Vous en avisions rapidement par écrit, Vous donnions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation contre Nous (sauf que Vous ne pouvez régler aucune Réclamation contre Nous à moins que cela ne Nous libère de toute responsabilité), et Vous fournissions toute l’assistance raisonnable, à Vos frais.

10.3 Indemnisation de Votre part. Vous êtes seul(e) responsable de Vos actions liées à l’utilisation des Services ou des actions de toute personne utilisant Vos Identifiants de connexion ou Votre appareil informatique. En tant que tel, Vous Nous défendrez contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure engagée ou intentée contre Nous par un tiers concernant de quelque manière que ce soit : (a) Votre violation du présent Accord; (b) Votre utilisation des Services; (c) l’utilisation des Services ou de Nos Informations par un Utilisateur ou une personne utilisant Vos Identifiants de connexion ou Votre appareil informatique; (d) toute allégation selon laquelle Vos Renseignements, ou Votre utilisation de tout Service ou de Nos Informations autres que conformément au présent Accord, enfreignent ou détournent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou violent la loi applicable (une « Réclamation contre Nous »). Vous Nous indemniserez de tous : (y) dommages-intérêts, indemnités ou frais finalement imputés à Nous en découlant, et (z) sommes versées par Nous en vertu d’un règlement approuvé par un tribunal d’une Réclamation contre Nous, à condition que Nous Vous en avisions rapidement par écrit, Vous donnions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation contre Nous (sauf que Vous ne pouvez régler aucune Réclamation contre Nous à moins que cela ne Nous libère de toute responsabilité), et Vous fournissions toute l’assistance raisonnable, à Vos frais.

10.4 Recours exclusif. Ce paragraphe 9 énonce la responsabilité exclusive et le recours exclusif de la partie indemnisée contre l’autre partie pour tout type de réclamation décrite dans ce paragraphe 9.


11. DIVERS

11.1 Loi applicable Le présent Accord et toutes les questions découlant de cet Accord ou y étant liées sont régis par les lois de la Nouvelle-Écosse, (Halifax) Canada, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Si, pour quelque motif que ce soit, un Litige se déroule devant un tribunal plutôt que par arbitrage, il ne peut être tenu que devant les tribunaux situés à Halifax, Nouvelle-Écosse, Canada. Par la présente, Vous et Nous Nous soumettons à la juridiction exclusive de ces tribunaux dans une telle action ou procédure, et convenons que ce lieu est approprié, et renonçons à tout moyen de défense relatif à la juridiction, au lieu ou à la prétention que ce tribunal est un forum inopportun. Les parties renoncent expressément la convention britannique sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11.2 Accord complet. Cet Accord, y compris les Conditions supplémentaires, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le sujet qui la concerne et remplace tous les accords, ententes et communications antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux.

11.3 Contenu de tiers. Les Services peuvent contenir ou permettre l’accès à du contenu, des logiciels, des services ou des sites Web tiers soumis à des conditions de licence différentes. Votre utilisation de ces services est régie par les conditions applicables. Vous êtes responsable de l’obtention et du respect de tous les droits ou licences nécessaires concernant le contenu, les logiciels, les services ou les sites Web tiers.

11.4 Accès au service. Vous êtes responsable de tout le matériel téléphonique et autre, le logiciel (autre que tout logiciel fourni par Nous), le matériel et les services (y compris l’accès à Internet) nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser, et devez le fournir.

11.5 Modification. Nous pouvons modifier cet Accord à tout moment. Toutes les modifications entreront en vigueur lorsque Nous publierons l’Accord révisé sur les Services. Votre utilisation des Services à la suite de ces modifications signifie que Vous acceptez l’Accord révisé. Si Vous ne consentez pas à l’Accord révisé, Vous devez cesser d’utiliser les Services et Vous pouvez Nous contacter pour recevoir un remboursement au prorata des Services inutilisés.

11.6 Renonciation. La renonciation par Nous de tout manquement ou violation du présent Accord ne constitue pas une renonciation à tout autre manquement ou violation ultérieurs.

11.7 Force majeure. Nous ne serons en aucun cas responsables de Notre incapacité à respecter l’un de Nos engagements ou obligations en vertu du présent Accord si cette omission résulte d’événements ou de circonstances raisonnablement indépendantes de Notre volonté.

11.8 Avis. Nous pouvons Vous contacter périodiquement, Vous ou Vos Utilisateurs, par courrier électronique ou par un autre moyen, afin de Vous informer des mises à jour de produits, offres spéciales ou autres informations que Nous jugeons susceptibles d’être utiles.

11.9 Divisibilité. Si l’une des dispositions du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure du possible, et les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur. Les parties conviennent qu’aucune des parties ne sera réputée être la rédactrice du présent Accord et que, dans l’éventualité où l’une des dispositions de celui-ci serait ambiguë, cette dernière ne sera pas interprétée en faveur d’une partie au motif que la disposition a été rédigée par l’autre partie.

11.10 Relation entre les parties. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme créant une relation de partenariat, de coentreprise ou mandataire entre les parties. Aucune des parties n’aura le pouvoir de lier l’autre ni de contracter des obligations pour le compte de l’autre sans son consentement écrit préalable.

11.11 Cession/Successeurs. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Accord, en totalité ou en partie, sans Notre consentement écrit préalable, et si ce consentement est fourni, uniquement si le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par les conditions de l’Accord. Toute tentative de cession ou de transfert en violation du présent paragraphe sera nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, le présent Accord s’appliquera au profit des successeurs et ayants droit des parties.

11.12 Recours non exclusifs. À l’exception de ce qui est indiqué dans le présent Accord, l’exercice par Nous de tout recours en vertu du présent Accord sera sans préjudice de Nos autres recours en vertu du présent Accord ou autrement.

11.13 Pas de tiers bénéficiaires. Le présent Accord est destiné à Votre et Notre seul et unique avantage et ne vise aucun bénéfice pour un tiers. Seules les parties de cet Accord peuvent l’exécuter.

11.14 Conformité aux lois; Contrôle des exportations. Vous acceptez de Vous conformer à toutes les lois applicables. Nous fournissons les Services à partir de Notre siège social aux États-Unis d’Amérique. Si Vous utilisez les Services en dehors des États-Unis d’Amérique ou du Canada, Vous êtes entièrement responsable du respect des lois locales applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les réglementations en matière d’exportation et d’importation.


DÉFINITIONS :

« Affilié » signifie toute entité qui contrôle directement l’entité en question ou indirectement, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle.

« Conditions supplémentaires » désigne toutes les autres conditions qui s’appliquent à Votre utilisation des Services, telles que les conditions précises à un Service particulier, les conditions du bon de commande, les conditions de facturation et la Politique en matière de confidentialité mentionnées dans les présentes.

« Renseignements agrégés » désigne une combinaison de renseignements provenant de différentes sources et peut inclure Vos Renseignements ou d’Autres renseignements qui ne Vous identifient pas personnellement.

« Matériel de marque » désigne les caractéristiques distinctives de la marque, notamment le symbole, le design ou le nom unique d’une entité.

« Concurrent » désigne une entreprise ou une organisation : a) qui développe, vend ou distribue des logiciels ou des services de gestion de l’information à la communauté agricole, b) qui fournit des assurances et une gestion des risques dans le secteur agricole, c) qui fournit des services de prêt dans le secteur agricole, d) qui est un fournisseur ou distributeur d’intrants agricoles, e) qui est un fournisseur de matériel agricole, f) qui fournit des services de courtage immobilier pour les terres agricoles, ou g) qui fournit des informations sur les prix du marché des produits de base.
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle Vous accédez pour la première fois aux Services.

« Commentaires » désigne les commentaires ou les idées que Vous ou Vos Utilisateurs Nous fournissez concernant les Services ou Nos Informations, ou toute amélioration suggérée à ces derniers.

« Bon de commande » désigne tout document précisant les Services à fournir conclu entre Nous et Vous, y compris les annexes, les addenda et les suppléments correspondants. En entrant dans le Bon de commande, Vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Accord comme si le Bon de commande en faisait partie originale. En entrant dans le Bon de commande, Vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Accord comme si le Bon de commande en faisait partie originale.

« Autres renseignements » désigne les renseignements que Nous recueillons et qui ne peuvent pas Vous identifier précisément, comme décrits de manière plus détaillée dans la Politique en matière de confidentialité.

« Nos Informations » désigne toutes les données que Nous Vous avons fournies, y compris tous les contenus, données, analyses, Renseignements agrégés, recommandations ou autres informations générées par ou mises à Votre disposition par les Services, à l’exclusion de Vos Renseignements, mais y compris des données pouvant être liées à Vos Renseignements (par exemple, lorsque Vos Renseignements sont utilisés pour développer des Renseignements agrégés et des analyses).

« Renseignements personnels » désigne des renseignements qui Vous identifient en tant qu’individu ou qui concernent un individu identifiable, comme décrit plus en détail dans la Politique en matière de confidentialité.

« Services » désigne Nos produits, services, sites Web, applications logicielles, documentation et autres contenus que Nous Vous fournissons.

« Taxes » désigne les taxes, droits, cotisations, redevances et autres charges gouvernementales (autres que Notre impôt sur le revenu) associées à la vente des Services, y compris les pénalités ou les intérêts correspondants.

« Utilisateur » désigne une ou plusieurs personnes autorisées par Vous à utiliser les Services, à qui Vous (ou Nous-mêmes à Votre demande) avez fourni des Identifiants de connexion. Les Utilisateurs peuvent inclure, par exemple, Vos employés, consultants, contractants et agents, ou des tiers, y compris des Agents de service accrédités qui vendent Nos Services et qui entrent l’information de Votre part, avec lesquels Vous effectuez des transactions.

« Vous », « Votre » ou « Vôtre » signifie les personnes, entreprises ou autres entités juridiques pour lesquelles Vous acceptez le présent Accord, et les Affiliés de ces entreprises ou entités.
« Vos Renseignements » désigne les renseignements que Nous collectons ou auxquels nous accédons lorsque Vous ou Votre agent, par exemple un agent de vente agréé ou un représentant dûment autorisé, soumettez les renseignements lors de l’utilisation des Services ou de la souscription aux Services et peut inclure des Renseignements personnels ou Autres renseignements, chacun comme défini dans les présentes et décrit plus en détail dans la Politique en matière de confidentialité.