CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Mis à jour le 1er septembre 2021

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CONSTITUENT UN ACCORD (« ACCORD ») JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ GRANULAR DU CANADA INC. ET SES AFFILIÉS (« GRANULAR », « NOUS », « NOTRE », « NOS » OU « NÔTRE ») ET GOUVERNE VOTRE ACQUISITION DES SERVICES, AINSI QUE L’ACCÈS À CES SERVICES ET LEUR UTILISATION.

Les termes en majuscules utilisés dans le présent document sont des termes définis dont les définitions figurent à la fin du présent Accord.

En utilisant les Services ou en y accédant, ou en continuant à les utiliser ou à y accéder après avoir reçu un avis de modification à cet Accord, Vous acceptez les conditions du présent Accord. Si Vous y souscrivez pour le compte d’une entreprise, d’un employeur ou d’une autre entité juridique, Vous acceptez ces conditions pour le compte de cette entité et représentez le fait que Vous avez le pouvoir juridique de lier l’entité. Dans ce cas, « Vous », « Vos », « Votre » et « Vôtre » font référence à l’entité et à ses affiliés. Si Vous ne disposez pas de cette autorité, n’avez pas 18 ans ou plus, ou n’acceptez pas ces conditions, Vous ne pouvez pas utiliser les Services ni y accéder.

CET ACCORD LIMITE LES RECOURS QUI PEUVENT ÊTRE MIS À VOTRE DISPOSITION EN CAS DE LITIGE. UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS : CES CONDITIONS CONTIENNENT UN ACCORD D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LES RENONCIATIONS AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY, QUI SONT APPLICABLES À TOUS LES UTILISATEURS AMÉRICAINS ET CEUX AYANT DES ACTIVITÉS AUX ÉTATS-UNIS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ACCORD D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LES RENONCIATIONS AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY; ELLES ONT UNE INCIDENCE SUR LA FAÇON DONT LES LITIGES SONT RÉSOLUS.

Nous Nous réservons le droit d’apporter des modifications au présent Accord à tout moment. En outre, des Conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux Services et sont par la présente incorporées dans cet Accord et régissent Votre accès aux Services et leur utilisation, ainsi que ceux de Vos utilisateurs. Veuillez vérifier de temps à autre pour Vous assurer d’être au courant de toute mise à jour ou modification.

Vous ou Vos utilisateurs ne pouvez pas accéder aux Services si Vous êtes Notre Concurrent, sauf avec Notre consentement écrit préalable, qui peut être suspendu à tout moment avec ou sans raison. En outre, Vous et Vos utilisateurs ne pouvez pas accéder aux Services à des fins (a) de surveillance du rendement ou des fonctionnalités des Services; (b) de présentation des Services ou de Nos Renseignements à un Concurrent ou à un tiers non régi par le présent Accord; ou (c) à d’autres fins d’évaluation ou de concurrence.


1. UTILISATION DES SERVICES

1.1 Utilisation autorisée. Sous réserve des conditions du présent Accord, y compris de ses Conditions supplémentaires, Nous Vous accordons le droit limité et non cessible d’utiliser les Services et Nos Renseignements et d’y accéder seulement pour Votre usage personnel ou à des fins commerciales internes. Vous pouvez accorder à Vos utilisateurs le droit d’utiliser les Services et d’y accéder en Votre nom, et Vous êtes responsable de toute activité qui se produit par l’entremise de Votre utilisation de Vos comptes ou Votre accès à ceux-ci, ou de ceux de Vos utilisateurs. Si Vous êtes un détaillant ou une autre entité ou personne utilisant les Services au profit d’une autre partie, Vous déclarez et garantissez que Vous disposez de tous les consentements nécessaires pour utiliser les Services au nom de l’autre partie et que Vous avez donné au destinataire des Services la possibilité d’examiner les conditions des présentes.

1.2 Restrictions. Vous et Vos Utilisateurs ne pouvez pas :

(a) copier, distribuer, modifier, éditer, créer des œuvres dérivées, adapter, traduire, reformater, dériver, imiter, exploiter, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou décompiler toute partie des Services et de son code logiciel et de ses fonctionnalités, sauf dans la mesure où la loi sur le droit d’auteur en vigueur le permet expressément;

(b) céder, transférer ou concéder en sous-licence Vos droits aux Services ou à Nos Renseignements, ou utiliser les Services ou Nos Renseignements pour le compte ou au profit d’un tiers autre que Vos Utilisateurs, y compris dans tout bureau de service ou système de temps partagé;

(c) utiliser les Services ou Nos Renseignements à des fins de comparaison ou développement concurrentiels;

(d) utiliser les Services ou Nos Renseignements d’une manière (i) qui enfreint la Loi en vigueur, (ii) qui est destinée à violer la vie privée d’un tiers, ou (iii) qui menace, poursuit, harcèle, diffame ou autrement porte atteinte aux droits d’un tiers;

(e) porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à l’exécution du Service ou des logiciels idoines;

(f) accéder ou tenter d’accéder à des Services ou à Nos Renseignements auxquels Vous ou Vos utilisateurs n’avez pas le droit d’accéder, ou d’utiliser les Services d’une manière non autorisée qui pourrait interférer avec leur utilisation par quelqu’un d’autre ou accéder à tout autre service, donnée, compte ou réseau;

(g) autoriser toute partie non autorisée à accéder à Nos Renseignements ou à Votre exemple de Services;

(h) utiliser tout contenu ou service de tiers offert par les Services séparément des Services;

(i) publier, copier, louer, vendre, exporter, importer, distribuer ou prêter les logiciels ou les Services, à moins que Nous Vous n’autorisions expressément, Vous et Vos Utilisateurs, à le faire;

(j) encadrer ou utiliser des techniques de cadrage, y compris, mais sans s’y limiter, pour inclure une de Nos marques, un de Nos logos ou un de Nos Services (y compris des images, du texte, une mise en page ou un formulaire);

(k) utiliser des métabalises ou tout autre « texte caché » en utilisant Notre nom ou Nos marques;

(l) utiliser des logiciels, appareils ou autres processus manuels ou automatisés (y compris, mais sans s’y limiter, des robots d’indexation, des robots, des grattoirs, des robots d’exploration, des avatars, des outils d’exploration de données ou autres) pour « gratter » ou télécharger des données à partir des Services (Nous accordons toutefois aux opérateurs de moteurs de recherche publics l’autorisation révocable d’utiliser des robots d’indexation pour copier des éléments des Services dans le seul but et uniquement dans la mesure nécessaire à la création d’index consultables et accessibles au public des éléments, mais pas de caches ou d’archives de ces éléments);

(m) supprimer ou détruire tout avis de droits d’auteur ou autre marque de propriété contenue sur ou dans les Services;

(n) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services ou l’utilisation des Services de quelque manière que ce soit;

(o) tenter de contourner, d’éviter ou d’endommager le logiciel ou les Services ou toute mesure technique dans ou liée au logiciel ou aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, en violant ou en tentant de violer les fonctionnalités de sécurité associées, en introduisant des virus, des vers, ou un code nuisible semblable dans les Services, ou interférer ou tenter d’interférer avec leur utilisation par tout autre utilisateur, hôte ou réseau, y compris au moyen de surcharge, d’inondation, de pollupostage, de bombarderie ou de plantage des Services.

Toute utilisation non autorisée des Services par Vous ou Vos utilisateurs peut entraîner le verrouillage, la désactivation, le blocage ou la suppression de votre compte ou la résiliation immédiate des licences que Nous Vous avons accordées conformément au présent Accord, sans préavis. Vous devez Nous informer rapidement si Vous soupçonnez ou connaissez des violations ou des violations possibles des conditions de l’Accord, et Vous acceptez de coopérer avec Nous et de Nous aider dans toute enquête sur ces violations potentielles ou l’application des conditions de l’Accord.

1.3 Contenu généré par l’utilisateur. Certains Services peuvent Vous permettre, ainsi qu’à Vos utilisateurs, de soumettre du contenu aux Services. Lorsque Vous et Vos utilisateurs partagez du contenu par le biais des Services, Vous comprenez que ce contenu peut être visible par d’autres utilisateurs. Ces derniers peuvent être en mesure de visualiser, d’utiliser, de sauvegarder, d’enregistrer, de reproduire, de partager ou d’afficher Votre contenu sans Vous rémunérer. Si Vous ou Vos utilisateurs ne souhaitez pas que d’autres utilisateurs aient cette possibilité, n’utilisez pas les Services pour partager Votre contenu. Vous déclarez et garantissez que pendant la durée du présent contrat, Vous disposez (et disposerez) de tous les droits nécessaires pour Votre contenu soumis, téléchargé, stocké ou partagé sur ou par l’intermédiaire des Services et que la collecte, l’utilisation et la conservation de Votre contenu n’enfreindront aucune Loi ni aucun droit de tiers. Nous ne pouvons être tenus responsables de Votre contenu ou du contenu ou des documents que d’autres personnes téléchargent, stockent ou partagent en utilisant les Services. Vous et Vos utilisateurs ne devez pas soumettre de contenu qui viole le présent Accord ou qui est répréhensible ou inapproprié (par exemple, contenu sexuel, nudité, pornographie, langage offensant, activité criminelle, discours haineux, contenu encourageant la violence, l’intimidation ou le harcèlement). Lorsque Vous utilisez les Services, Vous et Vos utilisateurs acceptez de ne pas Vous livrer à des activités illégales, frauduleuses, fausses ou trompeuses (par exemple, usurper l’identité d’une autre personne, manipuler les Services).

Dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les Services, pour Vous protéger et protéger les Services, et pour améliorer ces derniers, Vous et Vos utilisateurs Nous accordez une licence de propriété intellectuelle mondiale et libre de redevances pour utiliser Votre contenu, par exemple, pour faire des copies de Votre contenu, le conserver, le transmettre, le reformater, l’afficher et le distribuer. Votre Contenu peut apparaître dans des démonstrations, des documents de formation ou dans des documents utilisés pour promouvoir les Services, y compris, mais sans s’y limiter, la publicité. Nous n’utiliserons pas Votre contenu pour Vous adresser des publicités.

Si Nous avons connaissance de toute utilisation des Services par Vous ou Vos utilisateurs que Nous jugeons répréhensible, inappropriée ou en violation des conditions du présent Accord ou de la Loi en vigueur, Nous répondrons de la manière que Nous jugerons appropriée, à Notre seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, (a) en suspendant ou en résiliant Votre accès aux Services ou celui de Vos utilisateurs; (b) en bloquant la livraison de communications vers ou depuis les Services; (c) en supprimant ou en refusant de publier Votre contenu; ou (d) en signalant aux autorités chargées de l’application de la loi de toute action pouvant être considérée comme illégale, ainsi que de tout rapport que Nous recevons concernant une telle conduite. Sur demande, Nous coopérerons pleinement avec les organismes d’application de la loi dans le cadre de toute enquête sur une activité illégale présumée sur Internet. Nous Nous réservons le droit d’examiner votre contenu afin de résoudre tout problème. Cependant, Nous ne pouvons pas surveiller l’ensemble des Services et ne faisons aucune tentative en ce sens.


2. DONNÉES, RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE ET CONFIDENTIALITÉ

2.1 Confidentialité des données. Nous traiterons les Renseignements personnels et Autres renseignements conformément à Notre Politique en matière de confidentialité.

2.2 Confidentialité. La confidentialité de Vos Renseignements personnels est traitée dans les Conditions de confidentialité mentionnées ci-dessus. Les Services et la manière dont Nos Renseignements sont générés constituent une propriété intellectuelle précieuse qui n’est généralement pas partagée avec le public. Vous traiterez les Services et Nos Renseignements de manière confidentielle et les protégerez, et ne les partagerez pas avec des tiers non autorisés à accéder aux Services.

2.3 Exactitude des renseignements relatifs au compte. Lorsque Vous créez un compte pour certains Services, on peut Vous demander de fournir certains renseignements tels que l’adresse électronique, le nom affiché, l’emplacement ou d’autres renseignements relatifs à l’utilisateur. En saisissant ces renseignements, Vous déclarez qu’ils sont tous vrais et exacts. Par exemple, Vous n’associez pas au terrain ou à l’équipement que Vous ne possédez pas le droit d’accéder aux Services. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement ces renseignements s’ils changent à tout moment au cours de Votre utilisation des Services. Vous déclarez également que Vous n’êtes pas empêché d’utiliser les Services en vertu de toute Loi en vigueur. Vous acceptez que Vos renseignements puissent être transférés par Nous à d’autres services (y compris, mais sans s’y limiter, les Services des Affiliés de Granular) qui peuvent compléter ou remplacer les Services que Vous utilisez actuellement.

2.4 Identifiants de connexion. Lorsque Vous créez un compte pour certains Services, on peut Vous demander de fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Pour protéger Votre compte, conservez les renseignements relatifs à Votre compte, Vos identifiants de connexion et Votre mot de passe confidentiels. Vous et Vos utilisateurs êtes responsables d’empêcher des mineurs (c.-à-d. des personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité où Vous résidez) et des utilisateurs non autorisés d’utiliser ces identifiants pour accéder aux Services. Vous êtes seul responsable des activités de toute personne accédant aux Services ou à Votre compte à l’aide de Vos identifiants de connexion. Vous devez Nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de Vos identifiants de connexion ou des Services et modifier rapidement Votre mot de passe si Votre compte a été compromis. Vous acceptez de ne pas créer de compte en utilisant des renseignements faux, inexacts ou trompeurs (par exemple en utilisant une fausse identité ou un alias) ou si on Vous a déjà interdit d’utiliser les Services. Vous acceptez en outre que Vous ne conserverez pas plus d’un compte pour les Services à tout moment donné.

2.5 Équipement/Forfaits de données. Pour utiliser les Services, Vous aurez besoin d’une connexion Internet ou d’un forfait de données ou cellulaire. Vous pouvez également avoir besoin d’équipement supplémentaire. Vous êtes responsable de la fourniture de toutes les connexions, de tous les forfaits et de tout l’équipement nécessaires à l’utilisation des Services ainsi que du paiement des frais facturés par les fournisseurs de vos connexions, forfaits et équipement. Ces frais s’ajoutent à ceux que Vous Nous payez pour les Services, et Nous ne Vous les rembourserons pas. Vérifiez auprès de Vos fournisseurs pour déterminer si de tels frais s’appliquent à Vous.


3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Nos droits. Nous, ou des tiers qui Nous ont concédé des droits, possédons et conservons tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle qu’il contient) dans et pour : (a) les Services et tous les travaux dérivés, modifications, copies et améliorations des Services; (b) Nos Renseignements; et (c) Notre Matériel de marque.

3.2 Commentaires. Vous acceptez que tout Commentaire devienne Notre propriété exclusive. Dans la mesure où Vous ou Vos utilisateurs possédez des droits sur les Commentaires, Vous et Vos utilisateurs acceptez de Nous attribuer et Nous attribuez par la présente, sans frais, droits d’auteur ou autre obligation envers Vous ou Vos utilisateurs, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de réaliser, de faire réaliser, de créer des œuvres dérivées, d’utiliser, de partager et de communiquer Vos commentaires de quelque manière et à quelque fin que ce soit. Vous ne ferez pas de Commentaires soumis à une licence qui Nous oblige à accorder une licence pour ses logiciels, ses technologies ou sa documentation à un tiers parce que Nous y incluons Vos commentaires. Vous acceptez d’accomplir tous les actes raisonnablement demandés par Nous pour perfectionner et faire respecter ces droits.

3.3 Vos droits. Vous possédez Vos Renseignements et, sous réserve de la Politique en matière de confidentialité, Vous Nous accordez une licence non exclusive Nous permettant d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de modifier et de préparer des travaux dérivés sur la base de Vos Renseignements personnels ou Autres renseignements, et d’y accéder, le tout dans le but de fournir et améliorer les Services. Vous possédez Votre Matériel de marque. Vous Nous accordez une licence non exclusive et non transférable Nous permettant d’utiliser Votre Matériel de marque pour la fourniture des Services, la publication de matériel sur Notre site Web et la production de matériel de marketing pour promouvoir Nos produits et services, ce qui peut inclure la divulgation de Votre relation avec Nous.

3.4 Réserve de droits. Sauf disposition expresse du présent Accord, Nous ne Vous accordons pas de licence ou d’autres droits de quelque nature que ce soit sur les brevets, le savoir-faire, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques commerciales ou toute autre propriété intellectuelle détenue ou contrôlée par Nous ou l’un de Nos Affiliés ou une entité apparentée, y compris, mais sans s’y limiter, tout nom, habillage commercial, logo ou équivalent.


4. FRAIS ET PAIEMENTS

4.1 Frais. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais, qui peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les frais d’abonnement aux Services ou ceux indiqués dans tout Bon de commande, pour les Services associés au présent Accord. Les frais seront divulgués et évalués, selon les besoins, conformément à Nos procédures, et Nous pourrons les modifier à Notre seule discrétion, de temps à autre. Les frais pour les Services excluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire. Nous pouvons suspendre ou annuler les Services si Nous ne recevons pas un paiement complet et ponctuel de votre part. La suspension ou l’annulation des Services pour défaut de paiement pourrait entraîner une perte d’accès et d’utilisation de Votre compte et de Votre contenu. La connexion à Internet par le biais d’un réseau d’entreprise ou d’un autre réseau privé qui masque votre emplacement peut entraîner des frais différents de ceux affichés pour Votre emplacement réel. Sauf indication contraire dans le présent Accord, tous les achats sont définitifs et non remboursables. Si Vous pensez que Nous Vous avons facturé par erreur, Vous devez Nous contacter dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la facturation. Aucun remboursement ne sera effectué pour des frais datant de plus de quatre-vingt-dix (90) jours. Nous Nous réservons le droit d’émettre des remboursements ou des crédits à notre seule discrétion. Si Nous émettons un remboursement ou un crédit, Nous n’avons aucune obligation d’émettre un remboursement ou un crédit identique ou semblable à l’avenir. Cette politique de remboursement ne concerne pas les droits statutaires qui peuvent s’appliquer.

4.2 Taxes. Vous êtes responsable de toutes les Taxes et Nous paierez pour les Services sans aucune réduction pour de tels montants. Si Nous sommes obligés de percevoir ou de payer des Taxes, Nous les inclurons sur Notre facture, à moins que Vous ne Nous fournissiez un certificat d’exonération fiscale valide, autorisé par l’autorité fiscale compétente. Si la Loi Vous oblige à retenir des Taxes sur Vos paiements, Vous devez Nous fournir des documents officiels justifiant ces retenues.

4.3 Factures; Paiement; Retard de paiement. Tous les montants sont dus et payables à la réception de Votre facture ou de toute autre méthode de facturation du Service, sauf indication contraire dans les relevés de facturation. Les intérêts courent sur les montants échus depuis plus de quinze (15) jours au taux réduit de douze pour cent (12 %) par an ou au taux d’intérêt le plus élevé autorisé par la Loi, calculé à partir de la date à laquelle ce montant était dû. Vous Nous rembourserez les frais raisonnables de recouvrement, y compris les honoraires et frais juridiques. En outre, Vous acceptez de Nous permettre d’utiliser tout renseignement de compte mise à jour concernant votre méthode de paiement sélectionnée, fournie par Votre institution financière émettrice ou le réseau de paiement applicable. Vous acceptez de mettre rapidement à jour Votre compte et d’autres renseignements, y compris Votre adresse électronique et les détails de Votre méthode de paiement, afin que Nous puissions effectuer Vos transactions et Vous contacter si nécessaire en rapport avec ces dernières. Les modifications apportées à Votre compte de facturation ne toucheront pas les frais que Nous soumettons à Votre compte de facturation avant que Nous puissions raisonnablement agir sur Vos modifications de Votre compte de facturation. En Nous fournissant une méthode de paiement, Vous : (a) déclarez que Vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement que Vous avez fourni et que tous les renseignements de paiement que Vous fournissez sont vrais et exacts; (b) Nous autorisez à Vous facturer les Services ou le Contenu disponible en utilisant Votre mode de paiement; et (c) Nous autorisez à Vous facturer toute fonction payante des Services à laquelle Vous choisissez de Vous inscrire ou que Vous utilisez pendant que le présent Accord est en vigueur. Nous pouvons Vous facturer (a) à l’avance; (b) au moment de l’achat; (c) peu de temps après l’achat; ou (d) sur une base récurrente pour les Services d’abonnement. Nous pouvons également Vous facturer jusqu’au montant que Vous avez approuvé, et Nous Vous informerons à l’avance de toute modification du montant à facturer pour les Services d’abonnement récurrents. Nous pouvons Vous facturer en même temps pour plusieurs de Vos périodes de facturation antérieures pour des montants qui n’ont pas encore été traités.

4.4 Frais récurrents. Lorsque Vous achetez les Services sur la base d’un abonnement (par exemple, mensuel, trimestriel ou annuel), Vous acceptez d’autoriser des paiements récurrents, et les paiements Nous seront effectués selon la méthode et aux intervalles récurrents que Vous avez acceptés, jusqu’à ce que l’abonnement à ce Service soit résilié par Vous ou par Nous. Vous devez annuler Vos Services avant la prochaine date de facturation pour ne plus être facturé. Nous Vous fournirons des instructions sur la façon dont Vous pouvez les annuler. En autorisant les paiements récurrents, Vous Nous autorisez à stocker Votre instrument de paiement et à traiter ces paiements soit comme des débits électroniques ou des transferts de fonds, soit comme des traites électroniques de Votre compte désigné (pour les paiements par chambre de compensation automatisée ou autres paiements semblables), soit comme des frais sur Votre compte désigné (pour les paiements par carte de crédit ou autres paiements semblables) (collectivement, les « Paiements électroniques »). Les frais d’abonnement sont généralement facturés avant la période d’abonnement applicable. Si un paiement est retourné impayé ou si une carte de crédit ou une transaction semblable est rejetée ou refusée, Nous ou Nos prestataires de Services Nous réservons le droit de percevoir tous les frais de retour, de rejet ou d’insuffisance de fonds et de traiter un tel paiement comme un Paiement électronique.

4.5 Offres promotionnelles. De temps à autre, Nous pouvons offrir des services pour une période d’essai pendant laquelle Nous ne Vous facturerons pas les Services. Nous Nous réservons le droit de Vous facturer ces Services (au tarif normal) si Nous déterminons, à Notre discrétion raisonnable, que Vous ne respectez pas les conditions de l’offre ou du présent Accord.


5. DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Durée. Le présent Accord commencera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à l’expiration ou la résiliation de Votre utilisation de tous les Services. La durée initiale et les périodes de renouvellement sont collectivement la « Durée ».

5.2 Résiliation initiée par vous. Si Vous souhaitez mettre fin à Votre relation avec Nous, Vous devez Nous en informer par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et Nous fournir tout renseignement relatif au compte supplémentaire nécessaire pour mettre fin à Notre relation avec Vous.

5.3 Résiliation initiée par nous. Nous pouvons résilier le présent Accord en fournissant un avis à une adresse courriel associée à Votre compte et en émettant un remboursement au prorata de tous les frais d’abonnement prépayés et inutilisés. Le présent Accord sera automatiquement résilié sans remboursement si Vous faites l’objet d’une requête en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit des créanciers. En outre, si Nous prenons connaissance d’une utilisation non autorisée des Services par Vous ou Vos utilisateurs, ou d’activités que Nous jugeons inappropriées ou répréhensibles en ce qui concerne les Services, Nous pouvons répondre de toute manière que Nous estimons appropriée, à Notre entière discrétion, ce qui peut inclure la résiliation du présent Accord sans préavis et sans aucun remboursement de frais. En cas de résiliation, Vous et Vos Utilisateurs devez immédiatement supprimer et détruire tous application téléchargée, Contenu et documents imprimés liés aux Services.

5.4 Droits et obligations en cas de résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du présent Accord (qu’elle soit initiée par Vous ou par Nous), Vous et Vos utilisateurs n’aurez immédiatement plus le droit d’accéder aux Services, et Vos licences liées aux Services prendront fin. Nous pouvons ou non supprimer Votre contenu associé aux Services ou le dissocier de Vous et de Votre compte (à moins que la Loi ne Nous oblige à le conserver ou à le transférer à Vous ou à un tiers identifié par Vous). Vous ne pourrez donc plus accéder à Votre Contenu que Vous avez stocké sur les Services. Vous devriez avoir un plan de sauvegarde.

5.5 Survie. Les droits et obligations énoncés aux paragraphes 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 survivront à toute expiration ou résiliation du présent Accord.


6. GARANTIE LIMITÉE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

6.1 Garantie limitée. Nous garantissons que les Services fonctionneront de manière substantielle conformément à Nos spécifications alors disponibles pour les Services. Votre seul et unique recours en cas de violation de la garantie qui précède consiste à Nous permettre de réexécuter les Services d’une manière qui soit conforme à la présente garantie. Si Nous sommes incapables de corriger la non-conformité, ou s’il n’est pas commercialement raisonnable de le faire, Nous pouvons, à Notre discrétion, résilier cet Accord et Vous fournir un remboursement au prorata des frais payés à l’avance pour la Durée applicable.

6.2 Limitations de responsabilité. LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, QUI PEUVENT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIES NI DE LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-APRÈS OU CERTAINES D’ENTRE ELLES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. Votre utilisation des Services ou de Nos Renseignements, y compris, sans limitation, tous renseignements, matériaux, applications téléchargées, renseignements agronomiques, données de rendement, données historiques, prévisions météorologiques, conseils, prix des produits de base ou évaluation des terres, est à Vos propres risques. Certains Services sont particuliers à l’emplacement et les Services offerts dans un emplacement peuvent ne pas l’être dans un autre emplacement. Les résultats de tout rapport, produit ou recommandation émanant des Services reposent en grande partie sur l’intégralité, la ponctualité, la véracité et l’exactitude de Vos Renseignements. Tout renseignement incorrect saisi par Vous ou Vos utilisateurs nuira à ce rapport, ce produit ou cette recommandation, les rendant potentiellement incorrects ou dommageables. Même si Vos Renseignements sont intégraux, ponctuels, véridiques et exacts, Nous ne garantissons pas que tout produit, rapport ou recommandation offert par ou par le biais des Services sera correct, adéquat ou utile pour Vous ou Votre emplacement, Vous fera économiser de l’argent ou du temps, augmentera les profits, les rendements ou tout autre résultat, ni qu’il Vous permettra de respecter Vos objectifs. Vous devez utiliser Votre propre jugement pour déterminer si Vous souhaitez adopter, utiliser ou Vous conformer, en tout ou en partie, à tout rapport, produit ou recommandation des Services. Les résultats individuels peuvent varier et sont soumis à une variété de facteurs environnementaux (par exemple, les conditions météorologiques, la pression des maladies et des ravageurs, le type de sol, le niveau d’humidité et les pratiques de gestion). Nous ne sommes responsables d’aucun de Vos actes ou omissions résultant de Vos actions ou inactions résultant de ces rapports, produits ou recommandations, ni de ceux de Vos utilisateurs. À mesure que les Services évoluent, Nous pouvons Vous fournir, à Vous et à Vos Utilisateurs, des explications sur le fonctionnement des Services et sur certaines exclusions particulières supplémentaires. Toute exclusion précise fournie à un Utilisateur, y compris par le biais d’une notification mise à disposition dans les Services, est incorporée par référence dans le présent Accord.

Les Services et tous les textes, images et logiciels et tous les services, produits et matériels (y compris, sans s’y limiter, les produits et services de tiers, et les soumissions et créations) mis à disposition par ou en relation avec les Services Vous sont fournis « en l’état », « selon la disponibilité », « avec tous les défauts » et « tels quels ». Vous comprenez que l’utilisation des Services est à Vos propres risques et à ceux de Vos utilisateurs. Sous réserve de la garantie limitée du paragraphe 6.1, Nous ne fournissons aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit en relation avec les services ou les concernant, y compris, mais sans s’y limiter, la pertinence, la vérité, l’exactitude, la ponctualité ou l’exhaustivité de tout contenu, matériel, renseignement, produit, représentation ou Service. Dans la mesure permise par la Loi en vigueur, Nous déclinons toutes déclarations et garanties, expresses ou implicites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite ou condition de qualité, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’une absence de défaut de fabrication ou de non-violation des droits de tiers, ou ceux découlant d’un cours de transaction, de la coutume ou d’un usage commercial. Vous pouvez avoir certains droits en vertu de la Loi locale. Rien dans le présent Accord n’est destiné à affecter ces droits, s’ils sont applicables. Plus précisément, sauf disposition contraire de la garantie limitée, Nous ne faisons aucune garantie quant à la disponibilité, à l’exactitude, à la fiabilité, à l’exhaustivité, à la légalité, à la sécurité, à la qualité satisfaisante ou à la fonctionnalité des Services, des données stockées ou d’autres renseignements, fonctionnalités, applications ou autres caractéristiques fournies. Vous reconnaissez que les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts de défauts et que des périodes d’indisponibilité peuvent survenir. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou sans erreur ou que la perte de Contenu ne se produira pas, et Nous ne garantissons aucune connexion ou transmission à partir des réseaux informatiques. Dans le cas de Contenu tiers ou de services offerts dans le cadre des Services, Nos Affiliés, Nos fournisseurs, Nos concédants et Nos fournisseurs de services tiers déclinent également toute responsabilité, comme décrit dans ce paragraphe.


7. LIENS AVEC LES TIERS

7.1 Interaction d’une tierce partie et liens aux sites d’une tierce partie. Dans Votre utilisation des Services, Vous pouvez, par l’entremise des applications disponibles par ou en rapport avec les Services, créer des liens vers d’autres sites Web ou des publicités, entrer en correspondance avec, acheter des biens ou des services auprès de, ou participer à des promotions d’annonceurs tiers, fournisseurs de commerce, distributeurs indépendants ou autres Utilisateurs enregistrés. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude ou de la sécurité de ces sites tiers. Sauf indication contraire de Notre part, tout correspondance, publicité, achat ou promotion, y compris la livraison et le paiement de biens ou services, et toute autre modalité, condition, garantie ou représentation associée à de tels correspondance, achat ou promotion est uniquement entre Vous et le tiers concerné. Vous acceptez que Nous n’ayons aucune responsabilité ou obligation pour de tels correspondance, achat ou promotion entre Vous et un tiers, quel qu’il soit.

Les Services peuvent être liés à d’autres sites Web qui ne sont pas sous Notre contrôle ou gérés par Nous. De tels liens ne constituent pas une approbation par Nous de ces sites Web ou des produits ou services offerts par leur biais. Vous reconnaissez que Nous Vous fournissons ces liens uniquement à titre de commodité. Vous convenez que Nous ne sommes pas responsables des pratiques commerciales, du contenu, des politiques de confidentialité ou des liens affichés sur ces sites Web ou produits et services offerts par le biais de ces sites auxquels Vous pouvez être lié. Vous convenez que Votre accès à ces sites Web est à Vos risques et périls.

7.2 De tiers à nous. Tous les liens vers Nos sites Web par des tiers (« partie de liaison ») doivent être approuvés par écrit par Nous. Veuillez contacter [email protected] pour demander l’approbation.

Comme condition pour être autorisé à se connecter à Nos Services, la partie de liaison doit accepter que Nous puissions à tout moment, à Notre seule discrétion, résilier ou révoquer l’autorisation de se connecter aux Services. Dans un tel cas, la partie de liaison s’engage à supprimer immédiatement tous les liens vers les Services.

En se connectant aux Services, la partie de liaison s’engage à Nous indemniser et à Nous protéger contre tous les pertes, coûts, dommages, réclamations, actions ou responsabilités découlant d’un tel lien. Nous n’aurons aucune responsabilité pour tout dommage indirect, exemplaire, accessoire, punitif, spécial ou consécutif en ce qui concerne le lien ou l’utilisation d’un tel lien. Granular ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces liens.


8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, QUI PEUVENT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, TOUTES LES LIMITATIONS CI-APRÈS OU CERTAINES D’ENTRE ELLES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. En aucune circonstance et sous aucune théorie légale (contractuelle, délictuelle, négligente ou autre), Nous, ou Nos Affiliés, ou Nos dirigeants, directeurs, intervenants, employés, agents, fournisseurs, représentants, concédants ou tiers fournissant des services (ou ceux de Nos Affiliés) serons responsables envers Vous, Vos utilisateurs ou tout tiers pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire, consécutif, punitif ou similaire, y compris perte de profits, perte de ventes ou d’affaires, perte de données, interruption des activités ou toute autre perte subie par Vous ou tout tiers résultant de ou en relation avec cet Accord ou l’utilisation, ou l’impossibilité d’utiliser, les Services, peu importe si Nous avons été informés de la possibilité ou aurions pu prévoir de tels dommages.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord ou l’échec de l’objectif essentiel de tout recours limité, si Vous avez une base pour recouvrer des dommages-intérêts (y compris la violation du présent Accord), Vous acceptez que Votre recours exclusif consiste à recouvrer de Nous ou de Nos Affiliés (y compris Nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents, fournisseurs, représentants, concédants et prestataires de services tiers [ou ceux de Nos Affiliés]) des dommages directs jusqu’à un montant égal aux frais que Vous avez payés pour le mois au cours duquel la perte ou la violation s’est produite, ou dans le cas où Vous n’avez pas payé des frais, 25,00 $ US. Vous ne pouvez pas récupérer d’autres dommages ou pertes. Ces limitations et exclusions s’appliquent même si ce recours ne vous indemnise pas entièrement pour les pertes ou échoue à son objectif essentiel. Dans toute la mesure permise par la Loi, ces limitations et exclusions s’appliquent à toute réclamation liée au présent Accord, aux Services ou au logiciel lié aux Services. Vous reconnaissez et acceptez que le but essentiel de ce paragraphe 7 est de répartir les risques en vertu de cet Accord entre les parties et de limiter la responsabilité potentielle étant donné les frais, qui auraient été considérablement plus élevés si Nous avions dû assumer une autre responsabilité que celle définie ci-après. Nous Nous sommes fondés sur ces limitations pour déterminer s’il est nécessaire de Vous accorder les droits d’accès et d’utilisation des Services prévus dans le présent Accord.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour des dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Dans ces juridictions, Notre responsabilité sera limitée dans la plus large mesure permise par la Loi en vigueur. Si Vous êtes résident de l’Union européenne, Nous n’excluons ni ne limitons Notre responsabilité en cas de décès ou de blessures résultant d’une négligence.


9. RÉSOLUTION DES LITIGES; ACCORD D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY

9.1 ACCORD D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

Vous et Nous convenons de résoudre tous les litiges, controverses ou réclamations qui découlent de quelque manière que ce soit du présent Accord ou de toute portion ou tout aspect des Services (« Litige »), uniquement par voie d’arbitrage sur une base individuelle devant l’American Arbitration Associations (« AAA ») en vertu de la Federal Arbitration Act (« FAA »), et de ne pas poursuivre en justice devant un juge ou un jury. Le terme « Litige » doit être interprété aussi largement que possible et comprend toute réclamation ou controverse entre Vous et Nous concernant les Services, les logiciels idoines, le prix des Services, Votre compte, la publicité, le marketing, les communications, Votre transaction d’achat, Votre facturation ou les conditions du présent Accord, en vertu de toute théorie juridique, y compris le contrat, la garantie, les délits, la Loi ou la réglementation, à l’exception des litiges relatifs à l’application ou à la validité de Vos ou Nos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de Nos concédants.

Vous comprenez qu’en acceptant cet Accord, l’arbitrage sera le seul et unique moyen de résoudre tout Litige entre Vous et Nous. Vous comprenez également qu’en acceptant le présent Accord, Vous et Nous renonçons au droit de présenter un Litige devant un tribunal ou devant un jury (à l’exception des affaires pouvant être portées devant un tribunal des petites créances), et que Vous et Nous renonçons au droit de poursuivre tout recours collectif ou autre action représentative. Un arbitre neutre tranchera plutôt, et sa décision sera définitive, à l’exception du droit de révision limité en vertu de la FAA. Bien que les procédures d’arbitrage puissent différer des procédures judiciaires, un arbitre peut Vous accorder individuellement les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal, et le jugement de la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit et appliqué dans tout tribunal compétent. Vous et Nous comprenons que, sans cette disposition impérative, Vous et Nous aurions le droit de poursuivre en justice et d’avoir un procès avec jury. Vous et Nous comprenons en outre que, dans certains cas, les coûts de l’arbitrage pourraient excéder ceux du litige et que le droit d’interrogatoire préalable pourrait être plus limité en arbitrage qu’au tribunal.

Tel qu’utilisé dans le présent paragraphe 9, « Nous », « Notre », « Nos » et « Nôtre » incluent Granular, Inc. et ses Affiliés.

9.2 PROCÉDURE D’ARBITRAGE

  • 9.2.1 Avis de litige. Si Vous ou Nous avons l’intention d’arbitrer un Litige en vertu du présent Accord, la partie qui demande l’arbitrage doit d’abord notifier le Litige à l’autre partie au moins soixante (60) jours avant le début de l’arbitrage. Vous devez Nous envoyer un avis à l’adresse suivante : 731 Market St., 6e étage, San Francisco, CA 94103 ou à l’adresse [email protected] Un avis Vous sera envoyé à Votre adresse électronique ou à l’adresse postale dans Nos registres au moment de l’envoi de l’avis. L’avis doit décrire Votre nom, Votre adresse, la manière de communiquer avec Vous, le problème ainsi que ce que Vous voulez. Nous ferons de même si Nous avons un Litige avec Vous. Si Vous et Nous ne sommes pas en mesure de résoudre le Litige dans les soixante (60) jours, Vous ou Nous pouvons entreprendre l’arbitrage.
  • 9.2.2 Moment de la notification. Vous et Nous convenons que l’avis prévu au paragraphe 8.2.1 doit être envoyé dans un délai d’un (1) an après que la cause ou la réclamation à l’origine du Litige s’est produite. Si l’avis n’est pas fourni dans ce délai, il est définitivement interdit.
  • 9.2.3 Lieu d’arbitrage. L’arbitrage doit avoir lieu à San Francisco, en Californie, aux États-Unis, à moins que Vous et Nous convenions d’un lieu différent.
  • 9.2.4 Procédure d’arbitrage. La FAA s’applique à la présente convention. Tous les Litiges seront résolus par arbitrage administré par l’AAA. Pour plus d’information, consultez le www.adr.org (en anglais seulement) ou composez le 1 800 778-7879. L’AAA appliquera les règles d’arbitrage commercial à l’arbitrage de tout Litige conformément aux présentes, à moins que Vous ne soyez un particulier et que Vous utilisiez les Services à des fins personnelles, auquel cas les règles d’arbitrage du consommateur de l’AAA s’appliqueront (excluant tout règlement ou procédure gouvernant ou permettant les recours collectifs). Vous pouvez obtenir des renseignements en matière de procédures et de frais relatifs à l’arbitrage auprès de l’AAA. En cas de conflit entre le présent Accord et les règles d’arbitrage commercial ou les règles d’arbitrage du consommateur de l’AAA, le présent Accord prévaut. Dans le cas d’un Litige portant sur 25 000 $ US ou moins, toute audience sera téléphonique, à moins que l’arbitre ne trouve une raison valable pour tenir une audience en personne. L’arbitre peut Vous accorder les mêmes dommages et intérêts individuels qu’un tribunal. L’arbitre peut accorder un jugement déclaratoire ou une mesure injonctive uniquement à Vous individuellement pour satisfaire Votre demande individuelle. Selon les règles de l’AAA, l’arbitre statue sur sa propre compétence, y compris sur le caractère arbitrable de tout Litige. Mais un tribunal détient l’autorité exclusive de faire respecter l’interdiction d’arbitrage à l’échelle d’une classe ou en tant que représentant.
  • 9.2.5 Frais d’arbitrage et coûts. Vous et Nous partagerons également les frais et coûts associés à l’AAA. Vous êtes responsable de Vos frais et dépenses juridiques et Nous sommes responsables des Nôtres.
  • 9.2.6 Divisibilité. Si un tribunal compétent juge qu’une partie du présent Accord est inexécutable, elle la réformera dans la mesure nécessaire pour remédier aux parties inexécutables, et Vous et Nous arbitrerons le Litige sans référence aux parties inexécutables et sans nous y fier.
  • 9.2.7 Refus des modifications futures de l’arbitrage. Vous pouvez rejeter toute modification que Nous apportons au paragraphe 9 (à l’exception des changements d’adresse) en Nous envoyant une notification dans les trente (30) jours suivant la modification par courrier américain à l’adresse indiquée au paragraphe 9.2.1. Dans ce cas, la version la plus récente du paragraphe 9 avant la modification que Vous avez rejetée s’appliquera.

9.3 Renonciation au procès devant jury pour les clients des États-Unis et les clients ayant des Activités ou des Utilisateurs aux États-Unis. Si, pour une raison quelconque, un Litige se déroule devant un tribunal plutôt que par arbitrage, Vous et Nous convenons qu’il n’y aura pas de procès devant jury. Vous et Nous renonçons inconditionnellement à tout droit de procès devant jury dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant de quelque manière que ce soit du présent Accord ou en relation avec ce dernier. En cas de Litige, ce paragraphe peut être déposé pour montrer un consentement écrit à un procès devant le tribunal.

9.4 Renonciation aux recours collectifs pour les clients des États-Unis et les clients ayant des Activités ou des Utilisateurs aux États-Unis. Cet Accord ne permet pas les arbitrages de classe ou collectifs, même si les procédures ou règles d’arbitrage le permettaient. Nonobstant toute autre disposition de ces conditions, l’arbitre peut n’accorder une somme d’argent ou une mesure injonctive qu’en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. Les procédures d’arbitrage ou judiciaires conduites en vertu du présent Accord ne peuvent être ni engagées, ni maintenues, ni résolues au nom d’un groupe, en tant que procureur général privé ou tout autre poste de représentant. En outre, les procédures individuelles ne peuvent être combinées sans le consentement de toutes les parties. Toute question concernant le caractère exécutoire ou l’interprétation de ce paragraphe sera tranchée par un tribunal et non par l’arbitre.


10. INDEMNISATION

10.1 Indemnisation de Notre part. Nous Vous défendrons contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure intentée contre Vous par une tierce partie alléguant que l’utilisation des Services conformément au présent Accord enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie (une « Réclamation contre Vous »), et Vous indemnisera : (a) des dommages, indemnités ou frais finalement adjugés contre Vous ou (b) des montants versés par Vous en vertu d’un règlement approuvé par un tribunal d’une réclamation contre Vous, à condition que Vous Nous en avisiez promptement par écrit et Nous octroyiez le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation contre Vous (sauf que Nous ne pouvons régler aucune Réclamation contre Vous à moins que celle-ci ne Vous libère de toute responsabilité). De plus, Vous devez Nous fournir toute l’assistance raisonnable, à Nos frais. Si Nous recevons des renseignements sur une action en contrefaçon ou en appropriation illicite liée à un Service, Nous pouvons, à Notre entière discrétion et sans frais pour Vous, (x) modifier le Service afin qu’il ne porte plus atteinte et ne soit plus détourné, sans enfreindre les garanties énoncées au paragraphe 6.1, (y) obtenir une licence pour Votre utilisation continue de ce Service conformément au présent Accord, ou (z) mettre fin à Vos abonnements à ce Service moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et Vous rembourser des frais au prorata couvrant la durée restante des abonnements résiliés. Les obligations de défense et d’indemnisation susmentionnées ne s’appliquent pas : (i) dans la mesure où une réclamation contre Vous découle de Votre violation du présent Accord, (ii) si les Services auxquels Vous avez accès sont fournis gratuitement, ou (iii) si Vous utilisez un ou plusieurs services de manière illicite et si une manière d’utilisation non litigieuse est disponible.

10.2 Indemnisation de Votre part. Vous êtes seul responsable de Vos actions liées à l’utilisation des Services ou des actions de toute personne utilisant Vos Identifiants de connexion ou Votre appareil informatique. En tant que tel, Vous Nous défendrez contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure engagée ou intentée contre Nous ou Nos Affiliés par un tiers concernant de quelque manière que ce soit Vous, Vos Utilisateurs ou toute personne utilisant Vos Identifiants de connexion ou Votre appareil informatique : (a) violation du présent Accord; (b) utilisation des Services des logiciels idoines ou de Nos Renseignements; (c) toute allégation selon laquelle Vos Renseignements, ou Votre utilisation de tout Service, logiciel idoine ou de Nos Renseignements, par Vous ou Vos utilisateurs autres que conformément au présent Accord, enfreignent ou détournent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou violent la Loi en vigueur, que cette utilisation provienne de Vous, de Vos utilisateurs ou de toute personne utilisant Vos identifiants ou Votre appareil (une « Réclamation contre Nous »). Vous Nous indemniserez de tous : (y) dommages-intérêts, indemnités, pénalités ou frais finalement imputés à Nous en découlant, et (z) sommes versées par Nous en vertu d’un règlement approuvé par un tribunal d’une Réclamation contre Nous, à condition que Nous Vous en avisions rapidement par écrit, Vous donnions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation contre Nous (sauf que Vous ne pouvez régler aucune Réclamation contre Nous à moins que cela ne Nous libère de toute responsabilité), et Vous fournissions toute l’assistance raisonnable, à Vos frais.

10.3 Recours exclusif. Ce paragraphe 10 énonce la responsabilité exclusive et le recours exclusif de la partie indemnisée contre l’autre partie pour tout type de réclamation décrite dans ce paragraphe 10.


11. DIVERS

11.1 Loi en vigueur. Le présent Accord et toutes les questions découlant de cet Accord ou y étant liées sont régis par les Lois de Halifax, Nouvelle-Écosse, Canada, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Si, pour quelque motif que ce soit, un Litige se déroule devant un tribunal plutôt que par arbitrage, il ne peut être tenu que devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans Halifax, Nouvelle-Écosse, Canada. Par la présente, Vous et Nous Nous soumettons à la juridiction exclusive de ces tribunaux dans une telle action ou procédure, et convenons que ce lieu est approprié, et renonçons à tout moyen de défense relatif à la juridiction, au lieu ou à la prétention que ce tribunal est un forum inopportun. Les parties renoncent expressément la convention britannique sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11.2 Lois sur l’exportation. Vous devez Vous conformer à toutes les Lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation qui s’appliquent au logiciel ou aux Services, y compris les restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l’utilisation finale.

11.3 Accord complet. Cet Accord, y compris les Conditions supplémentaires, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le sujet qui la concerne et remplace tous les accords, ententes et communications antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux.

11.4 Contenu de tiers. Les Services peuvent contenir ou permettre l’accès à du contenu, des logiciels, des services ou des sites Web tiers soumis à des conditions de licence différentes. Votre utilisation de ces services est régie par les conditions applicables. Vous êtes responsable de l’obtention et du respect de tous les droits ou licences nécessaires concernant le contenu, les logiciels, les services ou les sites Web tiers.

11.5 Accès au service. Vous êtes responsable de tout le matériel téléphonique et autre, le logiciel (autre que tout logiciel fourni par Nous), le matériel et les services (y compris l’accès à Internet) nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser, et devez le fournir.

11.6 Modification. Nous pouvons modifier cet Accord à tout moment. Toutes les modifications entreront en vigueur lorsque Nous publierons l’Accord révisé sur les Services. Votre utilisation des Services à la suite de ces modifications signifie que Vous acceptez l’Accord révisé. Si Vous ne consentez pas à l’Accord révisé, Vous devez cesser d’utiliser les Services et Vous pouvez Nous contacter pour recevoir un remboursement de tous frais prépayés au prorata des Services inutilisés.

11.7 Renonciation. La renonciation par Nous de tout manquement ou violation du présent Accord ne constitue pas une renonciation à tout autre manquement ou violation ultérieurs.

11.8 Force majeure. Nous ne serons en aucun cas responsables de Notre incapacité à respecter l’un de Nos engagements ou obligations en vertu du présent Accord si cette omission résulte d’événements ou de circonstances raisonnablement indépendantes de Notre volonté.

11.9 Avis. Nous pouvons Vous contacter périodiquement, Vous ou Vos Utilisateurs, par courrier électronique ou par un autre moyen, afin de Vous informer des mises à jour de Services, offres spéciales ou autres renseignements que Nous jugeons susceptibles d’être utiles.

11.10 Divisibilité. Si l’une des dispositions du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure du possible, et les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur. Les parties conviennent qu’aucune des parties ne sera réputée être la rédactrice du présent Accord et que, dans l’éventualité où l’une des dispositions de celui-ci serait ambiguë, cette dernière ne sera pas interprétée en faveur d’une partie au motif que la disposition a été rédigée par l’autre partie.

11.11 Relation entre les parties. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme créant une relation de partenariat, de coentreprise ou mandataire, ou toute relation d’affaires semblable entre les parties. Aucune des parties n’est un représentant légal de l’autre partie, et aucune des parties ne peut assumer ou créer aucune obligation, représentation ou garantie, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie à quelque fin que ce soit et n’aura le pouvoir de lier l’autre partie sans son consentement écrit préalable.

11.12 Cession/Successeurs. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Accord, en totalité ou en partie, sans Notre consentement écrit préalable, et si ce consentement est fourni, uniquement si le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par les conditions de l’Accord en vigueur au moment où il est signé. Toute tentative de cession ou de transfert en violation du présent paragraphe sera nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, le présent Accord s’appliquera au profit des successeurs et ayants droit des parties.

11.13 Recours non exclusifs. À l’exception de ce qui est indiqué dans le présent Accord, l’exercice par Nous de tout recours en vertu du présent Accord sera sans préjudice de Nos autres recours en vertu du présent Accord ou autrement.

11.14 Pas de tiers bénéficiaires. Le présent Accord est destiné à Votre et Notre seul et unique avantage et ne vise aucun bénéfice pour un tiers. Seules les parties de cet Accord peuvent l’exécuter.

11.15 Conformité aux lois; Contrôle des exportations. Vous acceptez de Vous conformer à toutes les lois applicables. Nous fournissons les Services à partir de Notre siège social aux États-Unis d’Amérique. Si Vous utilisez les Services en dehors des États-Unis d’Amérique ou du Canada, Vous êtes entièrement responsable du respect des Lois locales en vigueur, y compris, sans toutefois s’y limiter, les réglementations en matière d’exportation et d’importation.


DÉFINITIONS :

« Affilié » signifie toute entité qui contrôle directement l’entité en question ou indirectement, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle.

« Autres renseignements » désigne les renseignements que Nous recueillons et qui ne peuvent pas Vous identifier précisément, comme décrit de manière plus détaillée dans la Politique en matière de confidentialité.

« Bon de commande » désigne tout document précisant les Services à fournir conclu entre Nous et Vous, y compris les annexes, les addendas et les suppléments correspondants. En entrant dans le Bon de commande, Vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Accord comme si le Bon de commande en faisait partie originale.

« Commentaires » désigne les commentaires ou les idées, y compris, mais sans s’y limiter, pour les nouveaux produits, technologies, promotions, noms de produits, commentaires sur les produits et l’amélioration des produits que Vous ou Vos Utilisateurs Nous fournissez concernant les Services ou Nos Renseignements, ou toute amélioration suggérée à ces derniers.

« Concurrent » désigne une entreprise ou une organisation : (a) qui développe, vend ou distribue des logiciels ou des services de gestion de l’information à la communauté agricole; (b) qui fournit des assurances et une gestion des risques dans le secteur agricole; (c) qui fournit des services de prêt dans le secteur agricole; (d) qui est un fournisseur ou distributeur d’intrants agricoles; (e) qui est un fournisseur de matériel agricole; (f) qui fournit des services de courtage immobilier pour les terres agricoles; ou (g) qui fournit des renseignements sur les prix courants des produits de base.

« Conditions supplémentaires » désigne toutes les autres conditions qui s’appliquent à Votre utilisation des Services, telles que les conditions précises à un Service particulier, les conditions du bon de commande, les conditions de facturation et la Politique en matière de confidentialité mentionnées dans les présentes.

« Contenu » désigne les fichiers, photos, documents, notes, fichiers audio, œuvres numériques et vidéos téléchargés, stockés, diffusés ou partagés par le biais des Services.

« Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle Vous accédez pour la première fois aux Services.

« Loi » désigne tous les constitutions, lois, statuts, règles, règlements, permis, licences, approbations, interprétations et ordonnances des tribunaux ou des autorités gouvernementales et tous les ordres et décrets de tous les tribunaux et arbitres.

« Matériel de marque » désigne les caractéristiques distinctives de la marque, notamment le symbole, le design ou le nom unique d’une entité.

« Nos Renseignements » désigne toutes les données que Nous Vous avons fournies, y compris tous les Contenus, données, analyses, Renseignements agrégés, recommandations ou autres renseignements générés par ou mis à Votre disposition par ou par l’entremise des Services, à l’exclusion de Vos Renseignements, mais y compris des données pouvant être liées à Vos Renseignements (par exemple, lorsque Vos Renseignements sont utilisés pour développer des Renseignements agrégés et des analyses).

« Renseignements agrégés » désigne une combinaison de renseignements provenant de différentes sources et peut inclure Vos Renseignements ou d’Autres renseignements qui ne Vous identifient pas personnellement.

« Renseignements personnels » désigne des renseignements qui Vous identifient en tant qu’individu ou qui concernent un individu identifiable, comme décrit plus en détail dans la Politique en matière de confidentialité.

« Services » désigne Nos produits, services, sites Web, applications logicielles, documentation et autres Contenus que Nous Vous fournissons.

« Taxes » désigne les taxes, droits, cotisations, redevances et autres charges gouvernementales (autres que Notre impôt sur le revenu) associées à la vente des Services, y compris les pénalités ou les intérêts correspondants.

« Utilisateur » désigne une personne autorisée par Vous à utiliser les Services, à qui Vous (ou Nous-mêmes à Votre demande) avez peut-être fourni des Identifiants de connexion ou donné la permission d’accéder aux Services en Votre nom. Les Utilisateurs peuvent inclure, par exemple, Vos employés, consultants, contractants, représentants et agents, ou des tiers avec lesquels Vous effectuez des transactions.

« Vos Renseignements » désigne les renseignements que Nous collectons ou auxquels nous accédons lorsque Vous, Votre utilisateur ou Votre agent (par exemple un agent de vente agréé ou un représentant dûment autorisé) soumettez les renseignements lors de l’utilisation des Services ou de la souscription aux Services et peut inclure des Renseignements personnels ou Autres renseignements, chacun comme défini dans les présentes et décrit plus en détail dans la Politique en matière de confidentialité.

« Vous », « Votre », « Vos » ou « Vôtre » signifie les personnes, entreprises ou autres entités juridiques pour lesquelles Vous acceptez le présent Accord, ainsi que les Affiliés de ces entreprises ou entités.